Aide en cas de faillite d’entreprise
- Ouverture d’une procédure judiciaire par un créancier pour non-paiement.
- Déclaration de faillite par la société elle-même Selon l’article 725 CO, lorsqu’une entreprise a de sérieuses raisons d’être en situation de surendettement, le conseil d’administration doit établir un bilan intermédiaire et le soumettre à la vérification de l’organe de révision. Si ce bilan révèle que les dettes ne peuvent plus être couvertes, le conseil d’administration est tenu de soumettre le dossier au juge compétent afin d’engager une procédure de faillite.
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L'entreprise est liquidée uniquement après avoir effectué le remboursement des éventuelles dettes. Le reste de la propriété revient aux actionnaires sous forme de dividendes de liquidation
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Raisons de créer une entreprise individuelle
Questions fréquemment posées
Réponses aux questions les plus courantes sur la création d’une entreprise.
What name should be given to a sole proprietorship?
Which companies are not subject to VAT in Switzerland?
What are the VAT rates?
Duration of the first fiscal year
In which cases should you perform a general audit? (Contrôle ordinaire)
Depreciation (amortization) percentage rate for commercial companies in Switzerland
Liquidation of SA/Sàrl: What to remember
VAT registration time
How long does it take to switch from one TVA method to another?
What are the methods that can be chosen at the time of registration with TVA?
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